CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux. En accédant et utilisant les services de Navily, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente et de vous y conformer.
La dernière mise à jour des présentes Conditions générales d’utilisation date de mai 2023.
Table des matières
- Article 1. Définitions
- Article 2. Description Générale des Services
- Article 3. Acceptation du plaisancier
- Article 4. Modes d’échanges entre les parties
- Article 5. Modifications
- Article 6. Violation des CGU
- Article 7. Compte utilisateur-Abonnements
- Article 8. Obligations respectives des parties
- Article 9. Données personnelles
- Article 10. Règles d’Usage Acceptable
- Article 11. Propriété intellectuelle
- Article 12. Sécurité - Confidentialité
- Article 13. Litige et juridiction
« NavilyApp »
Désigne le site internet www.navily.com mis à disposition par Navily ainsi que l'application mobile téléchargeable gratuitement sur smartphone et tablettes iOS et Android.
« Plaisancier ou Utilisateur »
Désigne d'une manière générale toute personne physique ou morale qui utilise les services proposés par Navily.
« Mouillage »
Désigne un abri naturel répertorié sur NavilyApp où les bateaux peuvent s’arrêter, identifié par un code couleur en fonction des notes données par les plaisanciers.
« Port de plaisance partenaire »
Désigne tout professionnel personne morale dont l’activité est l’accueil de navires de plaisance, recourant à la Solution NavilyPro et disposant d’un compte utilisateur.
« Le port non-utilisateur »
Désigne un port répertorié sur NavilyApp non-utilisateur de la Solution NavilyPro et ne disposant pas d’un compte utilisateur.
« Publication »
Désigne les commentaires, notes, photos, alertes et commerces postées par les Plaisanciers sur NavilyApp
« Demande d’Escale »
Désigne une demande envoyée par le plaisancier depuis NavilyApp à un Port de plaisance partenaire.
« Réservation »
Désigne une demande d’escale acceptée par un port de plaisance partenaire et un plaisancier via NavilyApp.
« Solution Navily Premium »
Désigne la solution payante permettant au plaisancier d’accéder à des services payants sous forme d’abonnement annuel.
« Compte Utilisateur »
Désigne le compte à partir duquel le plaisancier peut se connecter à NavilyApp.
« Profil »
Désigne l’interface de NavilyApp sur laquelle le plaisancier accède aux informations le concernant (identité, désignation du bateau, documents, moyen de paiement, paramètres, mot de passe, abonnement Navily Premium, favoris, tutoriels, à propos de Navily).
« Données »
Désignent toutes informations, documents, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et autres éléments de tous types et sous toutes formes collectées puis transmises dans le cadre de l’utilisation par l’Utilisateur des Services fournis par Navily.
ARTICLE 2. Description Générale des Services
2.1 Gestion du Profil
Le plaisancier accède à son compte utilisateur dans NavilyApp en renseignant son adresse mail et son mot de passe, par le biais de son compte Facebook ou encore par le biais de son compte Apple.
Une fois connecté, en cliquant sur Compte, le plaisancier accède et gère les informations suivantes :
Skipper : Le plaisancier renseigne son nom, son prénom, son adresse mail, son numéro de téléphone, sa date de naissance. Il peut également ajouter une photo de profil et une description personnelle.
Bateau : le plaisancier renseigne le nom du bateau, le type de bateau, le caractère multicoque, les dimensions hors-tout du bateau, le tirant d’eau, le tirant d’air, l’immatriculation, le chantier, le modèle, l’année de construction, le pavillon, le port d’attache et la cuve à eaux noires.
Documents : le plaisancier télécharge sa pièce d’identité, l’assurance du bateau et les documents administratifs du bateau.
Moyen de paiement : le plaisancier ajoute une carte de paiement.
Paramètres : le plaisancier accède aux paramètres généraux de NavilyApp, aux paramètres de confidentialité de NavilyApp ainsi qu'aux réglages de la publicité dans NavilyApp
Mot de passe : le plaisancier modifie librement son mot de passe et sollicite l’envoi d’un nouveau mot de passe en cas d’oubli.
Favoris : le plaisancier accède à ses favoris et peut les supprimer et/ou les modifier.
Tutoriels : le plaisancier accède aux tutoriels édités par Navily pour expliquer le fonctionnement de NavilyApp
À propos de Navily : le plaisancier accède aux réseaux sociaux de Navily, aux conditions générales d’utilisation et à la politique de confidentialité de Navily.
2.2 Utilisation générale de l’application
Au démarrage de l'application, le plaisancier accède à une carte sur laquelle apparaissent les ports de plaisance, les mouillages répertoriés ainsi que les autres utilisateurs connectés à Navily. En cliquant sur chaque port, mouillage ou utilisateur connecté, le plaisancier accède à des informations détaillées sur chacun de ces points.
Depuis l’écran principal de NavilyApp, le plaisancier accède aux fonctionnalités suivantes :
- Barre d'action permettant d'accéder à ses réservations, au mode hors-ligne, au chat ainsi qu’à son profil.
- Barre de recherche permettant de trouver sur la carte de NavilyApp un port de plaisance, un mouillage, un plaisancier ou une adresse.
- Des filtres permettant de faciliter la recherche d’informations sur les escales.
- Un bouton permettant l’ajout d’un nouveau port ou d’un nouveau mouillage sur la carte de NavilyApp.
- Un bouton permettant d’activer le mode itinéraire.
- Un bouton « géolocalisation » permettant au plaisancier de centrer la carte sur sa position GPS
- Un bouton SOS permettant au plaisancier d’accéder aux numéros d’urgence en mer et de demander de l’aide aux utilisateurs connectés à NavilyApp
2.3 Mouillages
Le plaisancier accède aux mouillages répertoriés sur NavilyApp et figurant sur la carte interactive visée à l'article 2.2 des présentes.
Les informations pratiques des points de mouillages sont les suivantes :
- Photo(s) partagées par les plaisanciers sur Navily ;
- Nom du Mouillage lorsqu’il en existe un ;
- Position GPS du Mouillage ;
- Caractéristiques générales : ancre (autorisée/interdite), bouées (Oui/non), amarrage à quai (oui/non) et haussière à terre (oui/non);
- Roue de protection du Mouillage contre le vent et la houle ;
- Navily Score : note en pourcentage issue d’un algorithme entre la protection du mouillage contre le vent et la houle telle que renseignée par les utilisateurs, les prévisions météos fournies par un prestataire et la note moyenne des plaisanciers.
- Prévisions météos et indicateur de temps jusqu’à 72 heures avec mises à jour toutes les 3 heures ;
- Type de fonds rencontrés : sable, algues, roches, vase et herbiers ;
- Activités et services accessibles à proximité du mouillage : plage, eau, ponton et commerces à proximité ;
- Notes et commentaires des plaisanciers ;
- Bouton « Contribuer » : permet de noter le mouillage, ajouter une photo, ajouter une alerte en temps réel, de signaler d’éventuelles erreurs ou encore d’éditer les informations pratiques du mouillage ;
- Informations pratiques : elles n’apparaissent que lorsque le point de mouillage sélectionné a des bouées et/ou s’il est possible de s’amarrer à un quai. Les informations alors disponibles sont un N° de téléphone, le nombre de bouées, bouées visiteurs (oui/non), longueur maximale acceptée, canal VHF, Tarif (gratuit/payant), Eau (oui/non) ; Électricité (oui/non).
Les publications des plaisanciers relatives aux points de mouillage font l’objet des mêmes contrôles et modalités de publication que ceux visés à l’article 2.5 des présentes.
2.4 Demandes d’Escales
2.4.1 Demandes d’Escales adressées à un port de plaisance
Le plaisancier peut envoyer une Demande d’Escale à un port partenaire depuis NavilyApp. Le plaisancier reconnaît qu’il ne peut pas envoyer de Demande d’Escale à un port non-utilisateur.
Afin de pouvoir envoyer une Demande d’Escale, le plaisancier accepte que NavilyApp demande des informations nécessaires au traitement de sa demande par le port de plaisance.
Le plaisancier qui souhaite accéder au service de réservation en ligne doit impérativement renseigner un moyen de paiement sur NavilyApp à défaut de quoi ce dernier ne pourra pas accéder au service de réservation en ligne ni au service de paiement.
Le plaisancier est averti des éventuelles restrictions de date ou de durée appliquées par le port de plaisance avant l’envoi de sa Demande d’Escale.
Une Demande d’Escale peut être envoyée à un port de plaisance jusqu’à 17H00 le jour de la date d’arrivée demandée.
Pour les demandes de moins de 16 nuits, le port de plaisance dispose d’un délai de 7 jours pour accepter la demande en l’état. Passé ce délai, le port devra obligatoirement envoyer une nouvelle offre que le plaisancier devra accepter via NavilyApp pour confirmer la réservation.
Pour toutes les demandes de 16 nuits ou plus, le port de plaisance doit obligatoirement envoyer une offre au plaisancier. La réservation est confirmée dès lors que le plaisancier accepte l'offre du port dans NavilyApp
Dans le cas d’une nouvelle offre adressée par le port de plaisance, celle-ci comprend le prix de la place pour la période renseignée et précise si l’eau, l’électricité et la taxe de séjour sont comprises ou non dans le prix de l’escale.
Depuis la section « Réservations », le plaisancier retrouve ses Demandes d’Escales et Réservations passées et futures. Depuis cette section le plaisancier peut notamment :
- Discuter avec les ports de plaisance via la messagerie ;
- Annuler une demande d’escale ;
- Annuler une réservation ;
- Accepter une nouvelle offre de réservation envoyée par le port de plaisance.
Tout plaisancier adressant une Demande d’Escale ou acceptant l’offre d’un port de plaisance doit être âgé d’au moins 18 ans et en mesure de conclure des contrats légalement contraignants. En utilisant le Service de paiement, le plaisancier déclare avoir 18 ans ou plus.
Lorsque le plaisancier a une réservation confirmée, il conclut un contrat avec le port de plaisance directement. Le jour d’arrivée de sa Réservation, le plaisancier doit obligatoirement se présenter au port avant la fermeture de la capitainerie. Les horaires sont disponibles sur NavilyApp tels que renseignées par le port de plaisance.
Navily n’est ni ne devient partie à un quelconque contrat passé entre le port de plaisance et le plaisancier. Il n’est ni courtier, ni assureur, ni mandataire.
Navily s’exonère de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accueil du Plaisancier dont la Demande d’Escale aurait été confirmée.
Le plaisancier est seul responsable de la production de l’attestation d’assurance éventuellement requise par le port de plaisance au moment de la réservation.
2.4.2 Paiement de la réservation
Si le port de plaisance ne gère pas les paiements des escales sur Navily, le paiement de la réservation par le plaisancier se fait directement au port de plaisance partenaire, ce dernier devant s’acquitter dans ce cadre des obligations figurant à l’article 8.3 des présentes.
Si le port gère le paiement des réservations via Navily, une réservation confirmée entraine le prélèvement de 100 % du montant de la réservation le dernier jour de celle-ci. Navily édite un reçu de paiement que le plaisancier peut récupérer en adressant sa demande à help@navily.com.
Le prix payé par le plaisancier au port de plaisance est déterminé par ce dernier en application de la grille tarifaire visée à l’article 2.4.1 des présentes.
Le port de plaisance communique au plaisancier lors de sa demande d’escale le prix total TTC dû ainsi que les éventuels frais en supplément, leur nature et leur modalité de calcul.
Il appartient au port de plaisance de délivrer au plaisancier une facture conforme au montant total TTC de la réservation, sans préjudice des éventuels frais en supplément visés au présent article.
Navily s’exonère de toute responsabilité quant au paiement du prix par le plaisancier, de sorte que sa responsabilité ne pourra être recherchée ni par le plaisancier ni par le port de plaisance au titre d’un défaut de paiement, d’un paiement partiel ou de tout autre incident de paiement qui pourrait survenir. La responsabilité de Navily ne pourra pas non plus être recherchée au titre du non-respect des obligations fiscales, en ce compris le paiement de la taxe de séjour, le port de plaisance étant seul responsable du bon paiement des taxes et impôts éventuellement dus au titre de la réservation.
2.4.3 Politique d’annulation et de rétractation
Sur Navily, les ports de plaisance partenaires sont libres de configurer leur propre politique d'annulation pour les réservations. La politique d'annulation peut donc être différente d'un port à un autre.
Lorsqu'un plaisancier suit le processus pour envoyer une Demande d'Escale à un port partenaire via NavilyApp, les conditions d'annulation pour cette demande sont affichées sur la dernière étape avant l’envoi de la demande au port de plaisance. Si, tel qu'expliqué à l'article 2.4.1, la demande requiert l'envoi d'une offre par le port partenaire, les conditions d'annulation sont affichées sur la page d'acceptation de l'offre.
Les conditions d'annulation présentées au plaisancier sur NavilyApp mentionnent 2 éléments clés :
- La date limite d'annulation : La date jusqu'à laquelle le plaisancier peut annuler une Réservation sans frais
- La pénalité : Le montant de pénalité encouru en cas d'annulation après la date limite d'annulation ou en cas de non-présentation au port conformément aux dates de la Réservation.
Toute Demande d’Escale en attente peut être annulée sans frais par le plaisancier.
Un port partenaire ne peut pas modifier les conditions d'annulation affichées lors de l'envoi de la demande par le plaisancier sans envoyer une nouvelle offre que le plaisancier sera libre d'accepter ou non.
Une fois une réservation confirmée, le port partenaire ne peut pas modifier les conditions d'annulations.
Toute annulation par le plaisancier au-delà de la date limite définie par le port de plaisance entraîne le paiement par le plaisancier d’une pénalité. De même, en cas de non-présentation au port de plaisance le 1er jour de la réservation, ce-dernier peut signaler l'absence du plaisancier ce qui déclenche le paiement par le plaisancier de la pénalité.
Il est précisé que le délai de rétractation figurant à l’article L. 221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable aux présentes conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation.
2.5 Notation du « port de plaisance » et publications
Depuis NavilyApp, les plaisanciers ont la possibilité d’évaluer de 1 à 5 (5 étant la note la plus haute) les ports de plaisance sur les critères suivants :
- Qualité d’accueil
- Qualité des équipements et services
- Propreté du port
- Tourisme
- Proximité des commerces
Le plaisancier joint obligatoirement un commentaire à sa notation. Les commentaires ainsi que les notes attribuées par le plaisancier sont consultables à tout moment par le port de plaisance sur le site internet.
Ces publications mentionnent la date de publication, et de la date de l’expérience de consommation concernée par l’avis.
En cas de clôture du compte utilisateur d’un plaisancier ses publications sont automatiquement anonymisées.
Le plaisancier peut modifier à tout moment sa publication et/ou la supprimer en cliquant sur le bouton « éditer » figurant sur sa publication.
Navily met en œuvre une procédure de contrôle des publications postées par les plaisanciers. Tout commentaire frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou manquement à mettre à jour des informations), mensonger, diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant, qui incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement, cause un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe, violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ou de tout animal, encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses, ou enfreint plus généralement les présentes conditions générales est modéré par Navily.
Navily ne fournit aucune contrepartie en échange de publications.
2.6 Service de paiement
Navily met à la disposition des plaisanciers un service de paiement en ligne assuré par la société prestataire de paiement en ligne STRIPE Inc.
Navily précise que STRIPE Inc. bénéficie d’une certification PCI de niveau 1 correspondant au niveau le plus élevé de certification, et garantissant la sécurité des paiements en ligne.
Tout utilisateur recourant au service de paiement en ligne sur NavilyApp doit être âgé d’au moins 18 ans et en mesure de conclure des contrats légalement contraignants. En utilisant le Service de paiement, le plaisancier déclare avoir 18 ans ou plus.
L’utilisation du service de paiement en ligne est subordonnée à la création d’un compte utilisateur tel que visé à l’article 7.1 des présentes. Toute demande de clôture du compte utilisateur entraîne de plein droit la suspension de l’accès au service de paiement.
Le plaisancier reconnaît que la totalité du risque découlant de son utilisation des services de paiement demeure à sa charge. Toute permission donnée à une autre personne d’utiliser son compte utilisateur de quelque façon que ce soit, entraîne la responsabilité du plaisancier au titre des actions de cette personne. Ni Navily ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la mise à disposition du service de
paiement ne sauraient être redevables de quelconques dommages-intérêts accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs à l’utilisation du service de paiement par un tiers.
Le plaisancier autorise Navily à débiter le moyen de paiement tel qu’indiqué dans les présentes.
Le plaisancier qui recourt à la solution NavilyApp et qui renseigne un moyen de paiement autorise Navily à conserver les données relatives à son moyen de paiement (n° de carte et date d’expiration) pendant toute la durée d’activation de son compte utilisateur et ce afin de lui éviter d’avoir à saisir de nouveau ces données lors de ses futures réservations.
Il est rappelé qu’en application de l’article 7.2.1 des présentes, le plaisancier peut solliciter à tout moment la clôture de son compte utilisateur laquelle entraîne de plein droit la suppression des données relatives à son moyen de paiement.
Le plaisancier qui recourt à la solution Navily Premium autorise Navily à conserver les données relatives à son moyen de paiement (n° de carte, date d’expiration) pendant la période d’abonnement, et ce afin de lui éviter d’avoir à saisir de nouveau ces données lors de ses futures réservations.
Le plaisancier peut toutefois s’opposer à la conservation de ces données en adressant un courriel en ce sens à l’adresse suivante : help@navily.com. Il peut également procéder à tout moment à la suppression de ses données bancaires en se rendant sur la section dédiée au paiement depuis son compte utilisateur.
Le plaisancier s’engage à procéder à toute modification des informations attachées à son moyen de paiement en cas de changement de ce dernier.
Le plaisancier est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations relatives à sa méthode de paiement.
Navily n’est responsable d’aucune perte subie par le plaisancier en conséquence d’informations incorrectes relatives à la méthode de paiement renseignée.
ARTICLE 3. Acceptation du plaisancier
Les présentes Conditions générales (ci-après désignées les CG) sont expressément agréées et acceptées par le plaisancier, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
En tout état de cause, l’inscription du plaisancier à NavilyApp et/ou tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par ces supports, soumet le plaisancier aux présentes CG. Le plaisancier est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site internet, intégré aux présentes CG par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et Navily.
Les présentes CG sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de NavilyApp et jusqu’à ce que de nouvelles CG remplacent les présentes.
L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales préalablement à toute utilisation des services offerts par Navily.
ARTICLE 4. Modes d’échanges entre les parties
Le plaisancier reconnaît que les documents (en ce compris toute donnée de connexion) figurant sur NavilyApp auront pleine valeur probante entre les parties. Les documents électroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.
Les parties confèrent valeur probante à leurs échanges électroniques aux adresses données par l’une et l’autre des parties, ainsi qu’aux échanges papiers adressés aux adresses postales indiquées par l’une et l’autre des parties.
Sauf mention contraire, les parties sont libres d’échanger par l’un des moyens de communication visés à l’alinéa précédent.
5.1 Modifications accessoires
Navily se réserve le droit de procéder discrétionnairement à des modifications accessoires de NavilyApp compte tenu des modifications techniques que requièrent ces supports ou en raison de l’évolution de la législation applicable.
5.2 Modifications substantielles
Navily s’engage à ne procéder à aucune modification substantielle des présentes Conditions générales de nature à entraîner une modification des obligations respectives des parties, sans l’accord préalable du plaisancier.
Toute violation des présentes Conditions générales autorise Navily à refuser pour l’avenir au plaisancier auteur de la violation considérée l’accès à NavilyApp et/ou Navily Premium, ainsi qu’à suspendre ou clôturer le compte utilisateur du plaisancier à l’origine de la violation des présentes Conditions générales.
ARTICLE 7. Compte utilisateur - Abonnement
7.1 Demande d’inscription
Afin de créer un compte utilisateur sur NavilyApp, le plaisancier renseigne les informations suivantes directement sur l’application mobile ou le site internet Navily :
- Prénom
- Adresse électronique
- Mot de passe
7.2 Compte Utilisateur
7.2.1 Mise à Disposition
Une fois l’inscription effectuée, le plaisancier enregistré peut accéder à son compte utilisateur sur Navily par l’activation des paramètres de connexion (identifiant et mot de passe).
Les données d’identifications permettant l’accès au compte sont communiquées par e-mail au plaisancier. Il appartient au plaisancier de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée lors de son inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification du compte Utilisateur. En cas d’erreur ou d’omission dans les données adressées par le plaisancier à la plateforme en application des articles 2.4.1 et 7.1 des présentes, Navily ne pourra être tenu responsable des conséquences.
Il appartient au plaisancier de modifier, dès sa première connexion puis de manière régulière, son code confidentiel et de s’assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.
Le plaisancier qui souhaite clôturer son compte adresse à tout moment une demande en ce sens à l’adresse mail suivante : help@navily.com.
7.2.2 Responsabilité des paramètres de connexion
Le plaisancier a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion comme détaillé à l’article 12 des présentes.
Le plaisancier est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est fait interdiction au plaisancier de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte.
Le plaisancier est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de la légalité et de la fiabilité de toutes des informations et des données qu’il communique à Navily, sans qu’il lui soit possible d’invoquer une inexactitude quelconque de ces informations et données pour échapper à son engagement.
7.3 Solution « Navily Premium »
La solution Navily Premium désigne l’abonnement payant donnant accès à des fonctionnalités réservées aux détenteurs d’un abonnement actif. Les fonctionnalités sont détaillées dans l’application mobile ainsi que sur le site internet de Navily disponible à Navily premium. Les options auxquelles le plaisancier accède en souscrivant à Navily Premium sont détaillés avant la souscription.
Il est possible de s’abonner à Navily Premium à travers l’AppStore d’Apple et le Playstore de Google, ou bien à travers le site internet de Navily.
Dans le cas d’un abonnement souscrit à travers les plateformes d’Apple ou de Google, l’abonnement payant est d’une durée d’un an reconductible tacitement d’année en année, moyennant le paiement d’un abonnement annuel via Apple ou Google. Les parties conviennent que le plaisancier pourra s’opposer à la reconduction de son engagement en se connectant directement à son compte Apple ou Google. De la même façon, le plaisancier doit s’adresser directement à Apple ou Google pour demander le remboursement de son abonnement.
Dans le cas d’un abonnement souscrit à travers le site internet de Navily, l’abonnement payant est d’une durée d’un an, reconductible tacitement d’année en année, moyennant le paiement d’un abonnement annuel via le moyen de paiement sauvegardé dans le profil de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment désactiver le renouvellement automatique de son abonnement.
Pour les abonnements souscrits à travers le site internet de Navily, Nous proposons un remboursement intégral de l’abonnement dans les 48 heures suivants l’achat. Conformément à la loi, l’Utilisateur dispose automatiquement d'un droit légal de rétractation pour les contrats passés lors de l'achat de contenus numériques. Il en va de même lorsqu’il souscrit un abonnement à du contenu numérique dans une application. Toutefois, lorsque l’Utilisateur souscrit un abonnement sur Navily, il convient que celui-ci est mis à votre disposition immédiatement, et il renonce de ce fait à son droit légal de rétractation. Par conséquent, passé le délai de 48 heures, l’Utilisateur n'aura droit à aucun remboursement (ni recours alternatif) à moins que le contenu numérique ne s'avère défectueux ou indisponible, ou ne fonctionne pas comme indiqué.
ARTICLE 8. Obligations respectives des parties
8.1 Obligations générales du « plaisancier »
Afin de permettre à Navily d’assurer le meilleur service, le plaisancier prend les engagements suivants :
- Utiliser l’ensemble des services Navily mis à sa disposition dans le respect des règles et consignes visées dans les présentes CGU ;
- Notifier sans délai à Navily tout dysfonctionnement de tout ou partie du site internet par le moyen de communication le plus rapide ;
- Se conformer aux instructions ou requêtes raisonnables émises par Navily relatives aux Services ;
- Informer sans délai Navily des éventuelles modifications de l’adresse mail attachée au compte utilisateur ainsi que de toute modification du moyen de paiement ;
- Utiliser les Services dans le respect des dispositions légales d’ordre public, des principes de bonnes mœurs, ainsi que dans le respect des stipulations des licences logicielles qui leur sont concédées, tant par des tiers aux présentes que par Navily;
- Se conformer aux dispositions fiscales qui lui sont éventuellement applicables dans le cadre de son activité;
- S’interdire de discriminer ou harceler toute personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle, ou adopter un quelconque comportement violent, dangereux, abusif ou perturbateur à l’occasion de l’utilisation de NavilyApp;
- S’interdire de reproduire, stocker, accéder à ou utiliser de quelque manière que ce soit toute information, y compris des informations nominatives concernant tout autre utilisateur de Navily ou de porter atteinte aux droits au respect de la vie privée des utilisateurs ou de tiers;
- S’interdire d’utiliser NavilyApp pour diffuser des messages commerciaux ;
- S’interdire de contacter un port de plaisance à toute fin autre que la mise en œuvre des services visés dans les présentes CGU y compris pour recruter ou solliciter un port de plaisance pour participer à des services tiers, applications ou sites internet sans l’autorisation écrite préalable de Navily ;
- S’interdire d’utiliser NavilyApp pour demander ou accepter une réservation en dehors de la Plateforme pour quelque raison que ce soit ;
8.2 Obligations générales de Navily
En vue de fournir un service de qualité aux plaisanciers, Navily prend les engagements suivants :
- Mettre à jour les demandes d’actualisation des informations attachées au compte utilisateur du plaisancier ;
- Mettre en œuvre tous les moyens techniques de nature à simplifier et améliorer l’usage de la plateforme tant par le port de plaisance que par le plaisancier ;
- Remédier sans délai aux dysfonctionnements qui surviendraient sur NavilyApp
8.3 Paiement du prix par le plaisancier
Le plaisancier s’engage à payer le montant total de la Réservation au port de plaisance selon les dispositions prévues à l’article 2.4.2 des présentes.
ARTICLE 9. Données personnelles
La création d’un Compte Utilisateur implique la collecte d’un certain nombre de données à caractère personnel auprès des plaisanciers. Ces données pourront être utilisées par Navily afin de : (i) envoyer la newsletter aux Utilisateurs ; (ii) traiter tout ou partie du service proposé (et notamment le suivi des commandes). La collecte de ces données personnelles peut être faite par l’usage de fichiers « cookies » enregistrés par le serveur hébergeant NavilyApp sur le disque dur du Visiteur afin de faciliter sa navigation ou établir des données statistiques générales de fréquentation sur Site. Bien qu’ils ne permettent pas une identification directe de l’internaute, ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel.
Le plaisancier est réputé accepter l’usage de son adresse mail à des fins de prospection. Toutefois, le plaisancier peut décider à tout moment et sans frais de s’opposer à cet usage en adressant un courriel en ce sens à Navily.
Chaque visiteur du site www.navily.com a la possibilité de refuser l’enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d’outils de son navigateur. Il est invité à faire cette démarche si tel est sa volonté. Dans ce cas, le confort de navigation, le chargement des pages Web, ainsi que la mise en œuvre de certaines applications pourront s’en trouver altérés.
Tout plaisancier dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de Navily par voie postale à THE NAVIGATION FAMILY, 8 Bis Avenue de Buenos Ayres – 06000 NICE ; par téléphone au +33.4.97.08.37.44 ou par e-mail en écrivant à dpo@navily.com.
ARTICLE 10. Règles d’Usage Acceptable
Dans le cadre de l’article 6-I de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), Navily doit respecter strictement les contraintes liées aux hébergeurs et a mis en place sur son Site Web une procédure de notification de la présence de contenus illicites conformément à l’article 6-I-5° et 6-I-7 de la LCEN.
En dehors des obligations légales rappelées ci-dessus, Navily n’exerce pas de surveillance active, ne censure, ni ne contrôle directement les Données générées, stockées, transmises ou utilisées en relation avec ses services, y compris le contenu affiché sur les sites Web et les documents envoyés par e-mail. Il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur de se conformer aux Règlements en vigueur.
En aucun cas l’Utilisateur n’est autorisé à Transmettre ou à utiliser NavilyApp dans l’un des quelconques cas ou buts suivants :
- Transmission illégale (y compris par la violation de lois, statuts, règlements, normes ou codes de conduite en vigueur), dangereuse, menaçante, gênante, abusive, harcelante, préjudiciable, diffamatoire, vulgaire, obscène, indécente, non respectueuse de la vie privée, haineuse, provocatrice, raciste ou autrement contraire à l’éthique ;
- Transmission de Données que l’Utilisateur n’a pas le droit de Transmettre en vertu de la loi, d’un contrat ;
- Non-respect de la propriété intellectuelle ou autres droits de tierces parties ;
- Transmission de virus, « chevaux de Troie », « vers », « bombes à retardement » ou tout autre code informatique, fichiers et programmes conçus pour interrompre, endommager, détruire ou réduire les fonctions de tous logiciels, matériels ou Données ;
- Transmission de courriers électroniques non sollicités, chaînes, pyramides ou autres systèmes illégaux, ou toute forme de sollicitation inappropriée, ou la collecte de réponses à ce type de pratique ou de sollicitations ;
- Contrefaçon d’en-têtes, manipulation d’identificateurs ou tout autre mécanisme destiné à cacher l’origine des Données ;
- Fourniture d’informations erronées ou trompeuses ;
- Attaques informatiques comprenant, entre autres, le bombardement par courrier électronique, le bombardement d’information, la provocation (publication de messages outrageants destinés à générer de nombreuses réponses), autres techniques de noyautage, tentatives délibérées de surcharger un système, attaques de diffusion et toute activité conçue pour provoquer la chute d’un système informatique ;
- Tentative ou réalisation d’accès non autorisé aux Données d’un ordinateur d’une tierce partie, ou interférence et dégâts en relation avec celui-ci, comprenant notamment, toute tentative de violer l’authentification ou les mesures de sécurité ou toute tentative de sonder, d’étudier ou de tester la vulnérabilité d’un système informatique ;
- Surveillance ou interception non autorisées de Données ;
- Interférence potentielle ou réelle avec les ordinateurs de Navily ou avec les services rendus à d’autres Utilisateurs, y compris l’utilisation excessive de nos ressources serveur ou autres services ;
- Violation des règles d’usage acceptable ou règles similaires d’autres fournisseurs de service internet ou de réseaux connectés (par exemple, l’envoi de courriers électroniques non sollicités via les Services de Navily aux abonnés de tout fournisseur de services internet interdisant les courriers électroniques commerciaux non sollicités) ;
- Préjudice à la réputation commerciale de Navily.
Tout comportement contraire aux stipulations du présent article, constaté par un utilisateur de NavilyApp, devra être notifié à l’adresse suivante contact@navily.com et pourra, une fois vérifié par Navily, entraîner, après notification, la résiliation fautive du présent Contrat. En tout état de cause, Navily se réserve la faculté de bloquer tout contenu qui pourrait s’avérer illégal ou qui enfreindrait les termes et conditions énoncés aux présentes.
ARTICLE 11. Propriété intellectuelle
11.1 Respect des droits de propriété intellectuelle
Navily conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisés pour faire fonctionner ses services., et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur NavilyApp sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.
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11.3 Reproduction sur support papier
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11.5 Liens
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11.5.2 Liens insérés sur https://www.navily.com pointant vers d’autres sites
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11.6 Limitations
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L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Navily sur chacun des Services de Navily et à faire respecter ces droits par les tiers.
Pour ce faire, l’Utilisateur s’engage notamment :
- A ne pas pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
- A ne pas modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;
- A ne pas modifier, supprimer ou altérer de quelque manière et pour quelque raison que ce soit les signes distinctifs de Navily, tels que Marque, nom commercial, logos, etc. apposés sur NavilyApp, sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de la solution Navily ;
- A ne pas supprimer ou altérer les noms des contributeurs tels qu’ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;
- A ne pas louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas Utilisateurs, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;
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L’Utilisateur s’engage à informer sans délai Navily de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu’il pourra éventuellement constater.
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ARTICLE 12. Sécurité — Confidentialité
L’Utilisateur s’engage à :
- Conserver en lieu sûr les noms d’utilisateurs, identifiants, mots de passe et déclarations de sécurité (Navily peut modifier ces données à tout moment si elle l’estime nécessaire pour préserver la sécurité). Toutes utilisations frauduleuses de ces accès sont de la seule responsabilité du Client ;
- Prendre toutes mesures appropriées pour minimiser tout risque de violation de sécurité en rapport avec les Services ;
- Informer Navily, dès qu’il en a connaissance, de toute violation de sécurité ;
- Se conformer aux contrôles d’identification de Navily et en cas de demande en ce sens de Navily, utiliser les mots de passe lorsque l’Utilisateur souhaite donner des instructions.
L’Utilisateur autorise expressément Navily à avoir accès aux données, les copier, les préserver, les révéler, les retirer, les suspendre ou les supprimer en cas de Circonstances Exceptionnelles relatives à ces données.
ARTICLE 13. Litige et juridiction
13.1 Litige entre le plaisancier et un port de plaisance
En cas de différend entre un port de plaisance et un plaisancier, Navily met à la disposition gratuite du plaisancier un centre de résolution des différends accessible par mail à l’adresse suivante : help@navily.com.
Le centre de résolution des différends s’engage à adresser au plaisancier une solution amiable au différend au plus tard dans un délai de 15 jours à compter du jour de la réception de la demande amiable de résolution du différend.
13.2 Litige entre un plaisancier et Navily
13.2.1 Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français.
13.2.2 Langue
Le présent contrat pouvant être disponible dans différentes langues, seule la version française sera retenue dans le cas de litige.
13.2.3 Résolution amiable et médiateur de la consommation
En cas de différend entre Navily et un plaisancier consommateur et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, ce dernier a le droit de recourir gratuitement, à l’exception des éventuels frais de représentation par un avocat et de recours à l’avis d’un expert, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Navily.
Le médiateur peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com ou à l’adresse suivante : MEDIATION-NET Consommation 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS
La saisine du médiateur de la consommation doit obligatoirement être précédée d’une tentative de résolution amiable du différend opposant le plaisancier consommateur à Navily par le biais d’une réclamation écrite adressée au service client de la plateforme accessible à l’adresse suivante : help@navily.com.
Le consommateur devra introduire sa demande auprès du médiateur dans un délai d’un an à compter de sa déclaration écrite au professionnel.
Le plaisancier doté de la qualité de consommateur peut accéder gratuitement à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
13.2.4 Juridictions compétentes
Le tribunal compétent pour connaître des litiges qui surviendraient entre Navily et un plaisancier qui n’est pas un consommateur est le tribunal de commerce du lieu du siège de Navily au jour de l’assignation.
En cas de litige entre Navily et un plaisancier consommateur ce dernier pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Si le contrat est passé entre Navily et un plaisancier consommateur qui ne réside pas sur le territoire français mais dans l’un des États membres de l’Union, l’action intentée par le plaisancier consommateur contre Navily peut être portée soit devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée Navily, soit devant le tribunal du lieu où le plaisancier est domicilié.
L’action intentée contre le plaisancier consommateur qui ne réside pas sur le territoire français mais dans l’un des États membres de l’Union ne peut être portée que devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le plaisancier.